Qu'est-ce que La prime Façade
Il s’agit d’une aide financière d’un montant de 1 000 € par logement, accordée aux propriétaires qui entreprennent des travaux de rénovation extérieure visant à améliorer l’esthétique, la qualité et la durabilité des façades. Cette initiative s’inscrit dans notre volonté de préserver le charme et l’identité des commune tout en valorisant le patrimoine
Pourquoi ?
Communes éligibles et périmètres
Pour encourager les propriétaires à rénover et embellir la façade de leurs bâtiments les municipalités de : Allemans, Celles, Champagne et Fontaines, Comberanche et Epeluche, la Tour Blanche – Cercles, Lisle, Montagrier, Paussac et Saint Vivien, Ribérac, Saint André de Double, Saint Martin de Ribérac, Saint Sulpice de Roumagnac, Tocane Saint-Apre, Vendoire, Verteillac et Villetoureix et la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois, dans le cadre de leur politique de valorisation du patrimoine architectural et d’embellissement du cadre de vie, mettent en place une « prime façade »
Quelles sont les conditions ?
- Détenir un bâtiment à usage d’habitation construit avant 2010 et situé au sein des périmètres de cœur de bourg (voir annexe périmètre).
- La façade doit donner sur l’espace public et les travaux doivent traiter l’ensemble des éléments dégradés nécessitant une rénovation ou un remplacement (gouttières, enduits, volets, balcons, etc…).
- L’ensemble de la façade doit être rénové du niveau le plus bas à la toiture du bâtiment.
- Ouvert aux bâtiments disposant d’un local commercial en RDC.
Pour qui ?
Cette prime est ouverte :
- aux personnes physiques ou morales, occupant l’immeuble dont elles sont propriétaires, usufruitières ou propriétaires indivis.
- aux personnes physiques ou morales qui affectent leurs locaux à la location, à titre individuel ou sous forme sociétale.
- aux locataires réalisant les travaux en lieu et place du propriétaire, sous réserve de l’accord écrit de ce dernier.
- aux copropriétés représentées par des syndicats professionnel ou bénévole autorisés à engager les travaux en assemblée générale et qui sont dûment mandatés à faire la demande de subvention.
Quels sont les travaux éligibles ?
La prime peut concerner divers travaux tels que :
- Échafaudage, installation et repli limités à la durée des travaux de réfection des façades.
- L’ installation de la signalisation et dispositif réglementaire de protection du chantier.
- Nettoyage préparatoire des éléments à traiter.
- Réfection des enduits.
- Réfection des joints et matériaux de façades.
- Réfections des éléments de décor ou de fermeture.
- Réfection des éléments de zinguerie (gouttières, descentes, dauphins…).
- Réfection d’accessoires extérieurs.
- Réfection des gardes corps, balcons, menuiseries.
- Mise en peinture des façades et de tous les éléments la composant.
- Remplacement ou installation de volets.
- Réintégration de modénatures et d’éléments architecturaux.
- Enfouissement de réseaux (électricité, téléphone, câble ou de plomberie.
- Dépose d’enseignes, devanture ou d’éléments obsolètes.
Comment en bénéficier ?
- Vérifier si votre logement dépend de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France auprès du service Habitat ou Urbanisme de la Communauté de Commune du Périgord Ribéracois.
- Prendre RDV avec Jean François VIDAL BERTRAN 06.73.90.38.81 j-f.vidal-bertran@ccpr24.fr pour une visite technique préalable et vérifier la conformité des futurs travaux.
- Consulter les entreprises de votre choix.
- Déposer votre autorisation d’urbanisme ⇒ Formulaire déclaration préalable de travaux auprès du service ADS : ads@ccpr24.fr
- Déposer votre dossier “Prime Façade” auprès du service Habitat de la CCPR comprenant les documents suivants :
Formulaire de demande complété et signé ⇒Formulaire
2 photographies de la façade concernée par le projet
Un plan de situation (plan cadastrale)
Une copie du règlement daté et signé sur la dernière page ⇒ Règlement
Devis avec le détail de tous les postes de travaux proposés, décrivant notamment les procédés, produits et matériaux utilisés, l’adresse des travaux, la superficie et la couleur finale de la façade rénovée et les coûts unitaires (pas de devis forfaitaires)
Copie de la taxe foncière ou document attestant de la propriété du bâtiment
Plan de financement prévisionnel
Copie de l’autorisation d’urbanisme favorable au projet
Un RIB
6. Attendre la réception de l’arrêté et de l’avis favorable de la demande de subvention de la CCPR avant de commencer vos travaux. Bien tenir compte de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France inclus à l’arrêté, si avis.
7. Réaliser vos travaux.
8. Une fois les travaux terminés, prendre Rendez-vous avec l’agent de la CCPR pour une visite technique de constatation de fin de travaux.
9. Fournir au service Habitat de la CCPR pour versement de la subvention :
- La/les facture(s) acquittée(s),
- La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), ⇒ Formulaire ( DAACT)
- Des photos de l’immeuble après travaux.
Documents et liens utiles à la demande
- Dossier de demande d’aides
- Le règlement final
- Cerfa : Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
- Cerfa : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Le lien pour la situation cadastrale https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Renseignements :
Responsable de la Prime Façade
Jean-François VIDAL BERTRAN
Tel : 06.73.90.38.81
Mail : j-f.vidal-bertran@ccpr24.fr
