Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
LE SPANC : UN SERVICE SUR LE TERRAIN AU QUOTIDIEN
Le Service Public de l’Assainissement Non Collectif de la CCPR est un service public local.
L’Assainissement Non Collectif (ANC) est une compétence des communes au titre de l’article L. 2224-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle a été transférée aux communautés de communes. L’ANC correspond à tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement (« tout à l’égout »). Mais contrairement à la compétence en assainissement collectif qui est à ce jour déléguée à des compagnies fermières (ou entreprises privées), la compétence en assainissement non collectif est assurée directement par la Communauté de communes depuis 2001 par le biais de son Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC). C’est un service qui a son propre budget qui doit être équilibré par ses propres recettes (redevances).
A travers ses différentes missions, il poursuit un objectif environnemental en vérifiant que les installations d’ANC des particuliers assurent un traitement préalable des eaux usées de la maison avant qu’elles ne soient rejetées dans la nature.
La Communauté de communes assure donc les missions suivantes :
1 – Contrôler le bon fonctionnement et l’entretien des installations :
Les agents techniques réalisent un contrôle périodique des installations pour vérifier le bon état et fonctionnement des différents éléments de la filière ainsi que leur entretien. Celui-ci est effectué sur chaque installation à une périodicité fixée au maximum tous les 9 ans.
Il s’agit d’un contrôle obligatoire sur chaque installation pour lequel une redevance annuelle de 28€ est facturée à chaque usager (acquittée avec la facture d’eau potable) qui n’est pas raccordé à un réseau d’assainissement collectif.
Suite à ce contrôle, un rapport de visite est envoyé au propriétaire.
2 – Diagnostiquer les installations lors de la vente d’une habitation
Conformément à l’article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitat ( voir Article Légifrance) lors de la vente d’un immeuble, le propriétaire doit fournir un contrôle de bon fonctionnement de son installation datant de moins de 3 ans. Le rapport de visite remis à l’issue du contrôle périodique peut être alors utilisé. Si ce dernier date de plus de 3 ans, le service devra effectuer un diagnostic spécifique pour la vente. Ce diagnostic entraîne alors une redevance d’un montant de 120€ (ou 170€ si plusieurs installations sur la même habitation) pour le vendeur.
Une fiche d’informations préalable à ce diagnostic est disponible⇒ ici
En cas de non-conformité, l’acquéreur est dans l’obligation de procéder aux travaux de remise aux normes dans un délai de 1 an après la date de signature de l’acte de vente.
Attention : il n’est pas obligatoire pour le vendeur de fournir une étude de conception préalable à la remise aux normes de son installation. De ce fait, le devis fournit dans le cadre des négociations d’achat est établi sur la base de dires techniques et non de réelles préconisations données par un bureau d’études. Pour cette raison, lors de la réalisation des travaux de remise aux normes, un écart de prix entre le devis initial et la facture à acquitter peut être constaté.
Retrouvez ci-après la plaquette ministérielle d’information “Acheteurs-Vendeurs” Plaquette informations “Acheteurs-vendeurs”
3 – Contrôler la conception, l’implantation et la réalisation des systèmes neufs
Le SPANC vous accompagne dans la création ou la réhabilitation de votre filière d’assainissement mais n’est en aucun cas prescripteur des solutions techniques à mettre en place. C’est pourquoi depuis le 1er janvier 2024, l’étude de conception est obligatoire. (voir chartes « Bureaux d’études »)
Cette étude comprend 2 parties : une étude de sol (définit les caractéristiques du terrain : pente, surface, nature de sol, perméabilité, présence de nappe affleurante, etc) et une étude de définition de filière (usage de la maison, dimensionnement, souhaits particuliers du pétitionnaire, etc). C’est sur la base de ce rapport d’étude qu’un installateur sera à même d’effectuer un chiffrage précis du montant des travaux à envisager (voir chartes « Installateurs »).
Avant tous travaux d’assainissement, vous devez déposer une demande de conception ⇒Formulaire de demande accompagnée d’un rapport d’ étude de conception auprès du service. Après instruction et validation de ce dernier, vous devez prévenir le service en amont des travaux afin que l’un des techniciens puisse passer avant le remblaiement pour vérifier la bonne exécution des travaux. Après réception des travaux, un formulaire de vérification de l’ensemble des points de contrôle vous sera remis avec un avis de conformité. Les travaux peuvent être réalisés en auto-construction ou par une entreprise possédant une garantie décennale prévue pour ce type d’installation.
L’instruction du dossier de demande de conception ainsi que l’ensemble des visites de chantier sont assujetties à une redevance de 140€.
Vous trouverez toutes les informations relatives à l’assainissement non collectif et aux prescriptions techniques applicables sur les liens ci-dessous :
4 – Conseiller sur les bonnes pratiques d’entretien, les prescriptions techniques et réglementaires
SPANC est votre référent technique et juridique pour toutes vos questions concernant l’ANC. Les agents techniques restent à la disposition des usagers et peuvent intervenir en cas de besoin (demandes de conseils, diagnostic ponctuel, constatations d’anomalies, etc…).
Toutes les règles de bonnes pratiques d’entretien de votre filière sont dans le guide d’entretien.
Depuis fin 2023, le service est équipé d’une caméra de réseau qui permet aux agents techniques d’intervenir sur des cas de dysfonctionnements (affaissement de tuyau, contre pente, bouchons, etc) ou de diagnostic de réseau sur des filières d’ANC (localisation d’une canalisation ou d’un ouvrage, estimation des longueurs de drains, etc).
Le service est géré directement par la collectivité.
La Communauté de communes du Périgord Ribéracois a établi un règlement de service qui fixe les droits et devoirs des usagers de l’Assainissement Non Collectif.
Celui-ci définit notamment les différentes modalités des contrôles et les délais d’intervention du service. Document téléchargeable ci-contre.
Pour tous projets de rénovation ou d’installation d’un Assainissement Non Collectif :
Vous pouvez consulter les 2 chartes en téléchargement qui vous permettront de trouver
un installateur et un bureau d’étude pour mener à bien votre projet.
Vidange du système d’Assainissement Non Collectif
Bon à savoir : Les particuliers ayant une fosse septique ou une fosse toutes eaux à faire vidanger peuvent contacter le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Un service de vidanges groupées y sera proposé, permettant de bénéficier de prix avantageux.
En moyenne par an, plus de 150 particuliers bénéficient du service de vidanges groupées à des prix très intéressants.
Comment entretenir son Assainissement Non Collectif ?
Retrouvez toutes les infos et conseils pour entretenir votre Assainissement Non Collectif et lui garantir un meilleur fonctionnement en consultant le guide ci-dessous.
Pour tous renseignements :
Service Public d’Assainissement Non Collectif
Adresse :
Rue André Cheminade,
ZAE les Chaumes,
24600 Ribérac
Contact :
Marie MARTAUX
Tél. : 05.53.92.50.48
Mail : m.martaux@ccpr24.fr
