Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

 

LE SPANC : UN SERVICE SUR LE TERRAIN AU QUOTIDIEN

Le Service Public de l’Assainissement Non Collectif de la CCPR est un service public local.

 

La Collectivité est compétente pour exercer les missions suivantes

 1 – Contrôler le bon fonctionnement et l’entretien des installations :

Le SPANC réalise un contrôle de bon fonctionnement des ANC. Comme pour l’assainissement collectif, ce service public fait l’objet d’une redevance (fixée à 27 € par an) qui en assure ainsi l’équilibre financier.

Celui-ci est effectué sur chaque installation à une périodicité fixée tous les 10 ans.

Suite à ce contrôle, un rapport de visite est envoyé au propriétaire. Ce rapport, s’il a moins de 3 ans, peut être joint aux documents obligatoires demandés lors d’une vente d’immeuble. A défaut, un contrôle vente doit être réalisé par le SPANC.

 2 – Diagnostiquer les installations lors de la vente d’une habitation 

  Conformément à l’article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitat ( voir Article Légifrance)  lors de la vente d’un immeuble, le propriétaire doit fournir un contrôle de bon fonctionnement de son installation datant de moins de 3 ans. En cas de non-conformité, l’acquéreur est dans l’obligation de procéder aux travaux de remises aux normes dans un délai de 1 an après la date de signature de l’acte de vente. Une redevance de 120€ (ou 170€ si plusieurs installations sur la même habitation – délibération 2014/09)  est applicable au vendeur pour effectuer ce rapport.

Retrouvez ci-après la plaquette ministérielle d’information “Acheteurs-Vendeurs” Plaquette informations “Acheteurs-vendeurs”

3 – Contrôler la conception, l’implantation et la réalisation des systèmes neufs

Le SPANC vous accompagne dans la création ou la réhabilitation de votre filière d’assainissement mais n’est en aucun cas prescripteur des travaux (voir chartes « Bureaux d’études » ou « Terrassiers »).

Avant tous travaux d’assainissement, vous devez déposer une demande de conception auprès du service. Après instruction et validation de ce dernier, vous devez prévenir le service en amont des travaux afin que l’un des techniciens puisse passer avant le remblaiement pour vérifier la conformité des travaux. Après réception des travaux, une vérification du chantier avec tous les points de contrôle vous sera remise. Les travaux peuvent être réalisés en auto-construction ou par une entreprise possédant une garantie décennale prévue pour ce type d’installation. L’instruction du dossier de demande de conception ainsi que l’ensemble des visites de chantier entraîne une redevance de 140€ (délibération 2014/09).

Vous trouverez toutes les informations relatives à l’assainissement non collectif et aux prescriptions techniques applicables sur les liens ci-dessous :

 4 – Contrôler les installations sur demande du particulier

Le service reste à la disposition des usagers et peut intervenir en cas de besoin (conseil, diagnostic ponctuel, constatations d’anomalies, etc…)

 5 – Conseiller sur les bonnes pratiques d’entretien, les prescriptions techniques et réglementaires 

Le SPANC poursuit un objectif environnemental en s’assurant que les installations des particuliers assurent un traitement préalable des eaux usées de la maison avant qu’elles ne soient rejetées dans la nature.

Toutes les règles de bonnes pratiques d’entretien de votre filière sont dans le guide d’entretien.

Le service est géré directement par la collectivité.

La Communauté de communes du Périgord Ribéracois a établi un règlement de service qui fixe les droits et devoirs des usagers de l’Assainissement Non Collectif.

Celui-ci définit notamment les différentes modalités des contrôles et les délais d’intervention du service. Document téléchargeable ci-contre.

 
 

Pour tous projets de rénovation ou d’installation d’un Assainissement Non Collectif  :

Vous pouvez consulter les 2 chartes en téléchargement qui vous permettront de trouver

un installateur et un bureau d’étude pour mener à bien votre projet.

Vidange du système d’Assainissement Non Collectif

Bon à savoir : Les particuliers ayant une fosse septique ou une fosse toutes eaux à faire vidanger peuvent contacter le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Un service de vidanges groupées y sera proposé, permettant de bénéficier de prix avantageux.

En moyenne par an, plus de 150 particuliers bénéficient du service de vidanges groupées à des prix très intéressants.

Comment entretenir son Assainissement Non Collectif ?

Retrouvez toutes les infos et conseils pour entretenir votre Assainissement Non Collectif et lui garantir un meilleur fonctionnement en consultant le guide ci-dessous.

Pour tous renseignements :

Service Public d’Assainissement Non Collectif

Adresse :
Rue André Cheminade,

ZAE les Chaumes,

24600 Ribérac

Contact :

Marie MARTAUX
Tél. : 05.53.92.50.48

Mail : m.martaux@ccpr24.fr

 

Secrétariat : Ophélie MENERET
Tél. : 05.53.92.50.67

Mail : o.meneret@ccpr24.fr