Liste des Compétences
La Loi du 7 août 2015, portant sur la nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe), a défini une nouvelle liste de compétences obligatoires et optionnelles devant être exercées par les communautés de communes et d’agglomérations.
La prise des compétences obligatoires s’étend du 1er Janvier 2017 au 1er Janvier 2020 :
- Compétence pleine et entière en matière de développement économique en 2017,
- Compétence GEMAPI en 2018,
- Compétence Eau et assainissement en 2020.
En 2017, des modifications ont été apportées à la rédaction des compétences obligatoires et plus précisément dans les parties :
- Aménagement entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. (obligation loi NOTRe )
- Adoption de la compétence GEMAPI (obligation loi NOTRe )et de l’ensemble des items
- Politique de la ville (9éme compétence obligatoire pour la DGF bonifiée)
Afin de pouvoir bénéficier de la DGF bonifiée nous devions exercer au moins 9 des 12 groupes de compétences ainsi nous exerçons également désormais la compétence optionnelle : Politique de la ville.
La rédaction de l’article relatif aux compétences des statuts de la CCPR est la suivante :
1 – Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme (PLU) ; document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2 – Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme.
3 – Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs aux 1° à 3°du II de l’ article de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage.
4 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5 – Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.
1 – Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de délinquance : programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
2 – Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie.
3 – Politique du logement et du cadre de vie (voir délibération définissant l’intérêt communautaire).
4 – Création, aménagement et entretien de la voirie (voir délibération définissant l’intérêt communautaire).
5 – Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire (voir délibération définissant l’intérêt communautaire).
6 – Action sociale d’intérêt communautaire (voir délibération définissant l’intérêt communautaire).
1 – Politique de l’enfance et de la jeunesse (voir délibération définissant l’intérêt communautaire).
2 – Assainissement (voir délibération définissant l’intérêt communautaire).
